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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 37
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Chapitre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Article 37
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 24 juillet 2013
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Nota
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