Résumé

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de justice administrative, du code électoral. Modification de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger : abrogation des articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10, 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis ; modification des articles 7 et 8. Abrogation de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 DC en date du 18 juillet 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE II : ÉLECTION DES CONSEILLERS CONSULAIRES ET DES CONSEILLERS À L'ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE III : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (2999-01-01-2999-01-01)

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (2999-01-01-2999-01-01)

Annexe (2999-01-01-2999-01-01)

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

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