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LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-673 DC en date du 18 juillet 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret

(1) Loi n° 2013-659. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 mars et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2013 (TA n° 120, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 834 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 884 ; Discussion et adoption le 14 mai 2013 (TA n° 136). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 578 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013). Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1054. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1055 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1129 ; Discussion et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 159). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 684 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 686 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 181, 2012-2013). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren