LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L121-10-1
- Code de l'éducationArt. L214-12-1
- Code de justice administrativeArt. L311-3
- Code électoralArt. L308-1
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 et, au plus tard, le 30 juin 2014.
II. - A. - Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982A abrogé les dispositions suivantes :Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 9, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982D. ― A abrogé les dispositions suivantes :Art. 7, Art. 8
- Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959Sct. TITRE II : Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Art. 12, Sct. CHAPITRE Ier : Mode de scrutin., Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE II : Déclarations de candidatures., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE IV : Opérations de vote., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE V : Vote par procuration., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28