LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Article 25

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .
II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16