LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16