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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L214-158
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre II : Les produits
Titre Ier : Les instruments financiers
Chapitre IV : Placements collectifs
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Paragraphe 2 : Fonds déclarés
Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés
Article L214-158
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 28, 2013
Lorsqu'un fonds professionnel spécialisé est un FIA maître, les règles de détention d'investissement, de démarchage et de commercialisation du FIA nourricier sont celles du FIA maître.
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