Livre des procédures fiscales
Article R* 107 B-2
a) Type et superficie des biens ;
b) Code du département ;
c) Type et libellé de la voie ;
d) Code et libellé de la commune ;
e) Préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens ;
f) Références de publication au fichier immobilier et date de la mutation ;
g) Prix total ;
h) Ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances ;
i) Année de construction ;
j) Matériaux de construction ;
k) Nombre de niveaux ;
l) Nombre et types des pièces principales ;
m) Etage de situation ;
n) Présence d'ascenseur.
Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
II.-La délivrance des éléments d'informations au demandeur est immédiate et effectuée sous forme de tableau. Un outil de géolocalisation avec vue aérienne est utilisé.
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