Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre II : Département de Mayotte
      - Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier

Article D182-30

Les articles D. 142-1-1 et D. 143-4-1 ne sont pas applicables à Mayotte.