Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
  - TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
    - Chapitre III : Examen des recours
      - Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile
        Sous-section 4 : Jugement.

Article R733-18

Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la cour. Il est affiché à la porte de la salle d'audience.