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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article R372-19
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Mayotte
Article R372-19
Version consolidée du Monday, August 19, 2013,
abrogée
le Monday, June 13, 2016
Les articles
R. 371-1
à
D. 371-5
,
D. 371-7
et
D. 371-8
, et
D. 371-12
à
R. 371-15
sont applicables à Mayotte.
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