Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  - Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
    - Chapitre IX : Dispositions communes
      - Section 2 : Régime financier
        Sous-section 2 : Budget et régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies
        Paragraphe 6 : Dispositions diverses

Article R719-112

Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par les articles R. 719-51 à R. 719-111.

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