Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre VIII : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
      - Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

Article D681-11

Les articles R. 681-1 à R. 681-7 sont applicables à Mayotte.