Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article D840-7

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 811-159, les mots : " relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ne sont pas applicables.
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