Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique
    - Chapitre VI : Les établissements de monnaie électronique

Article D526-1

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue à l'article L. 526-11 dans un délai de trois mois.