Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre II : Autorité de contrôle prudentiel
      - Section I : Dispositions générales

Article R310-11

Les dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont applicables dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.