Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
    • Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
      • Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
        • Section 10 : Régime financier
          • Sous-section 1 : Marge de solvabilité - Dispositions communes

Article R931-10-1