Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE III : Organismes de formation
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 3 : Représentation des stagiaires
        Sous-section 1 : Election et scrutin

Article R732-10

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.