Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE III : Organismes de formation
    - Chapitre II : Fonctionnement
      - Section 3 : Représentation des stagiaires
        Sous-section 2 : Mandat et attribution

Article R732-15

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.