Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
      - Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle

Article D711-6

Les représentants des organisations de salariés et d'employeurs ainsi que ceux des chambres consulaires sont désignés sur proposition de celles-ci.