Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire
- LIVRE VII : Formation professionnelle
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre Ier : Objectifs, financement et institutions de la formation professionnelle
      - Section 2 : Comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle

Article D711-10

Le préfet et le président du conseil général établissent les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination.
Ils fixent conjointement l'ordre du jour des réunions.

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