Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L557

Par dérogation à l'article L. 280, le sénateur est élu par un collège électoral composé :
1° Du député et du sénateur ;
2° Des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Des délégués des conseils municipaux ou de leurs suppléants.
Previous Next
fren