Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
    • Livre II : Lutte contre les maladies mentales
      • Titre II : Organisation
        • Chapitre Ier : Sectorisation psychiatrique
          • Section 3 : Mise à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 des biens affectés au service public de lutte contre les maladies mentales

Article R3221-16