Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
  - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre II : Préfets
      - Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
        Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité
        Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

Article R122-21

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des délégués de zone de défense et de sécurité des services déconcentrés de l'Etat en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre des mesures relatives à la sécurité nationale.

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