Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
  - TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES
    - Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Article D522-3

Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.