Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
  - TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
    - Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
      - Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Article R411-1

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.