Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE III : POLICE
    - Chapitre II : Dispositions particulières
      - Section 1 : Police dans les campagnes

Article R132-1

Les gardes champêtres sont régis par le chapitre VI du titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure.