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Tuesday, February 17, 2026
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Article 425-8
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (RGAMF)
LIVRE IV : Produits d'épargne collective
TITRE II : Autres organismes de placement collectif
Chapitre V : Organismes de titrisation
Section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation
Article 425-8
Version consolidée du Saturday, December 21, 2013 au Friday, February 22, 2019
Le document de notation mentionné à l'article L. 214-170 du code monétaire et financier doit être communiqué à l'AMF cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
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