Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    - Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
      - Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Article R726-9

Le comité national est composé de dix membres dont :
1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;
2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30.
Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.
A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

Previous Next