Code rural et de la pêche maritime

• Partie législative
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      • Chapitre Ier : Financement
        • Section 2 : Cotisations
          • Sous-section 2 : Dispositions particulières
            • Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité.

Article L731-30