Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Justice

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Art. 30