Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66