Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 297
IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014. 2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.