LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 81
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1381, Art. 1393
II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1381, Art. 1393