Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4