LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Article 94
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L315-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L316-3, Art. L316-4
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.