Search

Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Ecologie, développement et mobilité durables

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Art. 11

Previous Next