Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  - Livre II : L'apprentissage
    - Titre IV : Financement de l'apprentissage
      - Chapitre III : Aides à l'apprentissage
        Section 3 : Dispositions d'application.

Article L6243-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé)
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.

Nota

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