Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-958 du 16 août 2012
Art. 21