Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES A. ― Garanties de l'Etat

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 119