Search

Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 369

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 437

Previous Next