LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Article 16
- Code général des impôts, CGI.Art. 214
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 237 bis A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1456
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 214, Art. 237 bis A, Art. 1456