Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 46

I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1042 A

II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-5
III. ― Le I s'applique aux communes nouvelles instituées à compter du 1er janvier 2014.
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