Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article 57

Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
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