Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L3661-1

Les recettes et les dépenses afférentes aux compétences des départements que la métropole de Lyon exerce en application de l'article L. 3641-2 sont individualisées dans un budget spécial annexé au budget principal de la collectivité.
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