Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre IV : Placements collectifs.
        • Section 2 : FIA.
          • Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
            • Paragraphe 2 : Fonds de capital investissement.

Article D214-34-1