Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article R780-1

L'article R. 111-23 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.