Code de la consommation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Endettement
    • Titre III : Traitement des situations de surendettement
      • Chapitre IV : Les mesures de traitement
        • Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
          • Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
            • Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

Article R334-27-2