Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre IV : Les mesures de traitement
      - Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
        Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
        Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation

Article R334-27-2

Le jugement par lequel le juge, saisi en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est susceptible d'appel.

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