Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre III : Statut juridique, ressources et moyens
      - Chapitre V : Ressources et moyens
        Section 3 : Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

Article L2135-18

Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.